Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

1. Médiateur de la consommation compétent

En cas de litige entre le client et notre Agence relatif à l'exécution d'un mandat de vente, d'achat ou de recherche, ou de toute prestation liée à notre activité, et si aucune solution amiable n'a pu être trouvée directement avec nos services, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par l'Agence :

Médiateur : Association de médiation conventionnelle Vivons Mieux Ensemble

Site internet : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

Adresse e-mail : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

2. Conditions de saisine

Pour que la saisine du médiateur soit recevable, les conditions suivantes doivent être réunies :

• Le consommateur doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l'Agence par une réclamation écrite (lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail avec accusé de lecture).
• La demande de médiation doit être introduite dans un délai maximum d'un an à compter de cette réclamation écrite.
• Le litige ne doit pas avoir été précédemment examiné ou être en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.